Nos conditions de ventes

La société SANTONS CAVASSE FERY  est inscrite au registre du commerce sous le numéro:

RCS Siret 527.654.891 RM 84

Ci après dénommée SANTONS CAVASSE FERY

Aux coordonnées suivantes :

 

Santons Cavasse Fery

12, Lou Capitan, rue du Claou,

13770 Venelles

 

santons.cavasse.fery@gmail.com

Tél : 04 42 54 33 46

Site internet : www.santonscavassefery.fr

 

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site SANTONS CAVASSE FERY suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique".

 

 

Article 1 : Objet

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par LE VENDEUR au consommateur.

 

 

Article 2 : Confirmation de commande

 

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

 

 

Article 3 : Preuve de la transaction

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SANTONS CAVASSE FERY dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable se trouvant dans le compte du client.

 

 

Article 4 : Informations sur les produits

 

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur SANTONS CAVASSE FERY.

 

Le site n'est néanmoins pas responsable des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où SANTONS CAVASSE FERY ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d'identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

 

Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci

Nos prix sont valables pour la journée.

 

 

Article 5 : Modalité de livraison

 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.

Tous les produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.

L’échange de tout produit déclaré, à posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

 

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

 

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

 

 

Article 6 : Problème de livraison du fait du transporteur

 

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à l’adresse de SANTONS CAVASSE FERY. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

 

 

Article 7 : Erreurs de livraison

 

Le consommateur devra formuler auprès de SANTONS CAVASSE FERY, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de SANTONS CAVASSE FERY pourra être faite à l’adresse de SANTONS CAVASSE FERY.

Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera SANTONS CAVASSE FERY de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à SANTONS CAVASSE FERY dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’adresse de SANTONS CAVASSE FERY.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de SANTONS CAVASSE FERY, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

Les frais d’envois sont à la charge de SANTONS CAVASSE FERY, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

 

 

Article 8 : Garantie des produits

 

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige SANTONS CAVASSE FERY à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

La durée de garantie est d’un an (1 an). Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par SANTONS CAVASSE FERY.

 

 

Article 9 : Droits d’utilisation

 

L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.

 

 

Article 10 : Force majeure

 

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

 

Article 11 : Non validation partielle

 

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

 

Article 12 : Non renonciation

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

 

 

Article 13 : Loi applicable et tribunal compétent

 

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à SANTONS CAVASSE FERY pour obtenir une solution amiable.

A défaut d'accord amiable entre les deux parties, le tribunal d’Aix en Provence sera seul compétent.

 

 

Article 14 : Protection des données personnelles

 

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de SANTONS CAVASSE FERY d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.


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